Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
61 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Aboubacar
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après son transfert par avion, un cercueil à destination ou en provenance des outre-mer peut être à nouveau ouvert, après autorisation du préfet. » Exposé sommaire : L'article 225‑17 du code pénal protège...
