Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
61 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine
Le premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées dans les départements et collectivités d'outre-mer sont considérés comme des zones tendues. » Exposé sommaire...
