Les amendements de Ibrahim Aboubacar pour ce dossier
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L’article 7 bis a trait aux conditions d’exonération de cotisations sociales sur les emplois dans le domaine des services à la personne à Mayotte. Comme vous le savez, ces dispositions du code du travail n’étaient pas applicables à Mayotte jusqu’à il y a un an et demi. C’est à l’occasion de la loi relative à la régulation économique outre-mer e...
Je veux apporter quelques corrections à ce qui vient d’être dit par le Gouvernement. Si le niveau des cotisations sociales à Mayotte est bien celui qu’on a évoqué, l’amendement rédigé par sénateur Thani ne vise nullement à étendre à Mayotte l’exonération de 3,70 euros : il est seulement demandé au Gouvernement de fixer un montant d’exonération ...
