Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 21)

Je défendrai en effet ces deux amendements en même temps, sachant que cette explication générale vaut également pour un amendement qui sera examiné ultérieurement et que je ne la répéterai donc pas. Ces amendements concernent la réforme fiscale intervenue à Mayotte suite à l’ordonnance du 19 septembre 2013. Dans le cadre de la démarche de dépa...

J’entends les réserves sur la constitutionnalité de ces amendements mais il importe de continuer à travailler pour trouver des solutions permettant d’accélérer et de faciliter ce chantier, comme cela a été fait pour les autres départements d’outre-mer. Des solutions adéquates ont ainsi été trouvées pour la Guadeloupe et la Martinique à travers ...