Les amendements de Ibrahim Aboubacar pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le 31 mars 2011, Mayotte a accédé au statut de département et région d'outre-mer, devant ainsi, outre-mer, la première collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution. Au 1er janvier 2014, cette évolution va se prolonger par la transformation de l'île en région ultrapériphériqu...
