Les amendements de Ibrahim Aboubacar pour ce dossier
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Comme vous le savez certainement, le droit commun de la République ne s’applique pas encore en totalité dans le département de Mayotte. Le code de la santé publique, par exemple, ne s’y applique pas dans sa totalité. C’est le cas en particulier des dispositions de l’article L. 1331-25, qui habilitent le préfet à déclarer l’insalubrité de locaux...
