Intervention de François Scellier

L'accord que j'ai été chargé de vous présenter a un objet très limité, aussi serai-je extrêmement concis.

Cet accord a été signé entre la France et l'Autriche le 4 mars 2015. Il vise à donner un statut juridique protecteur aux personnels autrichiens présents sur le territoire de la Guyane dans le cadre d'échanges militaires entre nos deux pays.

Chaque année, une poignée d'élèves-officiers autrichiens effectue un stage de seize semaines à l'école militaire spéciale Saint-Cyr Coëtquidan. Sur ces seize semaines, deux se déroulent au Centre d'entraînement en forêt équatoriale (CEFE) situé – pour des raisons évidentes – en Guyane. Ce sont ces deux semaines par an qui ont motivé la conclusion de cet accord, pour des raisons que je vais vous exposer brièvement.

L'Autriche a proclamé sa neutralité militaire au lendemain de la deuxième guerre mondiale. C'était une condition implicite au retrait des troupes alliées de son territoire. En vertu de ce statut de neutralité, l'Autriche n'est pas membre de l'OTAN. En revanche, elle a une conception assez ouverte de sa neutralité et participe depuis 1995 au partenariat pour la paix de l'OTAN. Les actions de coopération conduites entre la France et l'Autriche sont donc encadrées par la convention sur le statut des forces signée entre les membres de l'OTAN et les membres du Partenariat pour la paix, dite « SOFA PpP ». Or la convention SOFA PpP renvoie à la convention « SOFA OTAN » qui prévoit un statut des forces pour les actions de coopération entre alliés de l'OTAN. Le SOFA OTAN a donc vocation à régir les actions de coopération entre la France et l'Autriche.

Mais le SOFA OTAN n'est applicable que dans l'Atlantique Nord, c'est-à-dire au nord du tropique du Cancer, ce qui exclut la Guyane. Lorsqu'ils se trouvent en Guyane, les militaires autrichiens sont donc soumis aux lois et règlements de la République française. Ils ne bénéficient pas des protections juridiques prévues par le SOFA OTAN, par exemple en cas de dommages ou d'infraction commis par un militaire autrichien en Guyane. Ils ne bénéficient pas non plus des facilités opérationnelles octroyées par le SOFA OTAN, par exemple pour la reconnaissance des permis de conduire.

L'accord que nous examinons a pour unique objectif de combler cette lacune en prévoyant que les stipulations du SOFA PpP – et donc, par extension, celles du SOFA OTAN – seront applicables aux militaires autrichiens lors de leur séjour en Guyane.

Cette initiative paraît de bon sens. Il n'y a pas de raison que les élèves-officiers autrichiens aient un statut juridique différent en France métropolitaine et en Guyane. Et il ne peut y avoir que des avantages à fluidifier nos échanges militaires avec l'Autriche qui, en dépit de sa neutralité, fait preuve d'un certain investissement sur la scène internationale.

J'approuverai donc cet accord et vous encourage à faire de même.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 3722 sans modification.