Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit en effet la reprise d'un amendement qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2011 au motif que c'était un cavalier législatif.

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