Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 17
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit en effet la reprise d'un amendement qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2011 au motif que c'était un cavalier législatif.
