Intervention de Pierre Moscovici

Nous avons procédé ainsi que le préconise la Cour des comptes, en dégageant des recettes pour compenser les moindres rentrées – 7,2 milliards d'euros –, et en prenant des mesures de précaution pour combler les impasses budgétaires. Vous le savez, c'est tout ce que nous pouvions faire à ce moment de l'année puisque c'est en loi de finances initiale que l'on procède aux économies sur les dépenses. Notre objectif est l'équilibre entre recettes et dépenses d'ici à la fin de la législature, grâce à un effort à court terme plutôt centré sur les recettes, complété à long terme par des économies sur les dépenses. Comme le montre le document qui vous a été transmis, la part de la dépense publique dans le PIB, qui a fortement augmenté pour atteindre 56 % en 2011, diminuera au cours des années à venir ; nous nous y engageons ici. Cette rectification sera maîtrisée, progressive, mais effective. Je ne vous laisserai pas prétendre que nous serions partisans du tout fiscalité ou de je ne sais quel matraquage : notre approche équilibrée réussira là où vous avez échoué en réduisant la part de la dépense publique dans le PIB.

En ce qui concerne l'Europe – je réponds également à M. Sansu –, le Président de la République a souhaité une réorientation de la construction européenne. Tel était le sens qu'il donnait au terme de renégociation. Un volet supplémentaire attestant de cette réorientation devrait être soumis au Parlement. Le « paquet croissance », tout d'abord, représente 120 milliards d'euros, soit 1 % du PIB de l'Union ou l'équivalent d'un an de son budget. S'y ajoutent les mesures de stabilité financière, laquelle constitue en réalité le principal facteur de croissance. Depuis mon entrée en fonction, j'ai constaté aux États-Unis, au G20, à l'Eurogroupe que tous – Américains, Chinois… – sont inquiets de la situation de l'euro. La levée de ces incertitudes est un important facteur structurel de croissance ; j'espère que nous sommes tous d'accord sur ce point. Les mécanismes qui y concourent sont pertinents. Ratifié par le Parlement allemand, le MES va pouvoir entrer en vigueur d'ici à une dizaine de jours, après signature et passage devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Il permettra de recapitaliser les banques dès lors que la supervision bancaire aura progressé, ce qui suppose d'importants travaux de l'Eurogroupe ; d'appliquer le plan d'aide à l'Espagne sans la séniorité des prêts qui suscitait la défiance des marchés lorsque ce plan a été décidé ; enfin, avec le concours de la Banque centrale européenne, d'intervenir sur les marchés obligataires pour desserrer l'étau qui pèse sur l'Italie.

Ce qui sera soumis au Parlement le moment venu, comme l'a dit le Président de la République à l'issue du Conseil européen de Bruxelles, est donc un paquet : au traité budgétaire s'y ajoutent toutes les mesures décidées au Conseil européen qui marquent une réorientation – et une amélioration.

Si je vous comprends bien, monsieur de Courson, la stabilisation des effectifs de la fonction publique est insuffisante. On retrouve les reproches contradictoires que j'évoquais précédemment : pour les uns, nous serions trop féroces ; pour d'autres, nous ne frapperions pas assez fort. Il y a en effet un changement, que nous assumons : nous mettons fin à la suppression d'effectifs, parce que nous sommes attachés au service public et aux serviteurs du public. Toutefois, nous avons des priorités, qui nous paraissent correspondre aux besoins de la société française. Dans nos territoires, il y a eu beaucoup trop de suppressions d'emplois dans l'éducation nationale qui est une cause prioritaire, comme la sécurité, la justice et Pôle emploi qui, pour que les demandeurs d'emploi soient efficacement traités, doit être renforcé. Cette politique ne revient pas à créer deux fonctions publiques ni ne nous dispense de l'obligation de modernisation que j'ai évoquée. Sérieuse, cohérente et volontaire, elle sera comprise et approuvée.

Monsieur Sansu, s'il suffisait de lutter contre l'évasion fiscale pour résoudre le problème du déficit, d'autres l'auraient sans doute fait ! Mais il est exact que nous devons progresser dans cette voie. Cela relève toutefois du projet de loi de finances pour 2013.