Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'ai fait part de mes doutes sur la mesure consistant à proroger l'état d'urgence, et j'entends la réponse du ministre sur ce point, en particulier l'argument selon lequel la prorogation se justifie à partir du moment où ne serait-ce qu'une perquisition administrative effectuée dans ce cadre se révèle fructueuse. Cela dit, personne ne peut dire de combien de temps l'état d'urgence doit être prolongé, car personne ne sait quand la guerre qui a commencé va s'arrêter : la question du délai est donc également celle de la méthode.

Au fond, peu importe ce qui sera proposé par le rapporteur et adopté par notre assemblée : si la méthode consistant à effectuer des perquisitions administratives est utile, ne serait-ce qu'une seule fois, ce n'est pas dans le cadre de l'état d'urgence justifié par la lutte antiterroriste que ce dispositif doit s'inscrire, mais dans le droit commun, afin que nous ne soyons pas obligés de nous demander sans cesse s'il faut proroger l'état d'urgence, au cas où il pourrait être utile.

Sans revenir sur ce que j'ai dit précédemment au sujet du symbole et de la nécessaire mobilisation nationale, j'insiste sur le fait que le choix d'un délai pose le problème de la méthode : ce qu'il pourrait être utile d'intégrer à notre droit pour lutter contre les terroristes qui nous font la guerre ne doit pas être rattaché exclusivement à l'état d'urgence, car cela nous oblige à maintenir un état d'urgence symbolique, presque artificiel.