Nous sommes en train d'examiner l'amendement n° 17 présenté par M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Alain Marleix, M. Chartier, Mme Genevard, qui l'a défendu, M. Abad, M. Decool, M. Philippe Gosselin, M. Gérard, M. Olivier Marleix et M. Mariton.