Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

L'article 2 vient utilement rétablir le régime des perquisitions administratives, qui avait été très imprudemment supprimé par le Parlement lors de la précédente prolongation de l'état d'urgence. Nous allons présenter plusieurs amendements visant à répondre aux difficultés techniques que pose le rétablissement de ces perquisitions. Ainsi, la personne qui occupe le lieu faisant l'objet de la perquisition n'est pas tenue de rester pendant que celle-ci est effectuée : l'amendement CL23 a donc pour objet de prévoir que, « lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de ne pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière ».

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