Intervention de Alain Chrétien

L'article 2 vise à autoriser la saisie des matériels informatiques. Le 18 novembre 2015, cinq jours après les attentats perpétrés à Paris, j'avais demandé une telle mesure, mais je n'avais recueilli que dédain et mépris dans cette commission. « Cela ne constitue pas une demande des services », m'avait on rétorqué. J'ai persévéré et déposé une proposition de loi le 26 janvier 2016, mais l'on m'a opposé une même fin de non-recevoir, au prétexte d'inconstitutionnalité. Cet argument était certes juste (Exclamations parmi les députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain), mais le Gouvernement n'a apporté aucune réponse au problème.

Nous sommes le 19 juillet 2016, et la rédaction qui nous est soumise aujourd'hui a sûrement été élaborée avant le 14 juillet dernier. Le Gouvernement a donc disposé de huit mois pour nous répondre et de six pour chercher une solution à la question constitutionnelle, mais il a fallu attendre le drame de Nice pour obtenir la saisie des matériels informatiques. Je n'émets là aucun jugement, mais rappelle implacablement les faits et le bilan du Gouvernement en la matière.