Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Les objectifs poursuivis par mon amendement sont les mêmes que ceux de l'amendement de M. Larrivé, mais l'écriture juridique s'avère plus solide.
