Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Monsieur Bompard, je vous invite à relire l'intégralité de l'article 2 et vous constaterez que l'objet de votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
