Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Mon amendement CL70 poursuit le même objectif, et je suggère à ses auteurs de s'y rallier, pour des raisons rédactionnelles.
