Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :S'il n'y a pas d'OPJ, les infractions pénales ne pourront pas être poursuivies. Nous ne devons donc pas adopter cet amendement.
