Intervention de Denys Robiliard

L'OPJ est placé sous le contrôle du procureur général. Formé à la rédaction des procès-verbaux, sa déontologie et ses compétences techniques sont de nature à garantir la protection des citoyens et à assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.

Par ailleurs, le texte ne prévoit pas le placement sous scellés, alors qu'il constitue une garantie d'impossibilité de substitution des pièces saisies ; il serait prudent de l'instaurer, afin de nous prémunir de tout risque de contestation.