Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Nous sommes extrêmement attentifs à entourer les dispositions que nous prenons de toutes les garanties du droit, mais nous ne souhaitons pas ajouter des contraintes juridiquement dispensables qui complexifieraient les procédures. Il n'est pas nécessaire qu'un OPJ dresse le procès-verbal d'une perquisition administrative, si bien que j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

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