Intervention de Pascal Popelin

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, le procès-verbal de saisie constituant l'une des pièces éclairant la décision du juge des référés relative à l'autorisation de l'exploitation des données et des matériels informatiques. Un délai de trente jours pour élaborer un procès-verbal réglera peut-être quelques problèmes administratifs, mais ne contribuera guère à fluidifier la procédure.