Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Avis défavorable. La personne perquisitionnée est de toute façon informée des motifs de la perquisition au moment où elle reçoit l'ordre de perquisition. C'est l'indication de ces motifs qui, le cas échéant, permet un recours contre l'acte administratif.

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