Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

La mention du chef de service me semble compliquer la procédure, et je me demande d'ailleurs si toutes les perquisitions administratives conduites dans le cadre des états d'urgence antérieurs l'ont été en sa présence. Cela étant, je retire l'amendement, car il était cohérent avec l'amendement CL86 et je ne peux le maintenir en l'état : si ce n'est pas l'officier de police judiciaire qui dresse le procès-verbal, cela n'a guère de sens de lui demander de conserver le scellé associé.

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