Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :À toujours prévoir l'intervention de l'OPJ, on risque de judiciariser les perquisitions administratives, même si tel n'est pas votre état d'esprit. Nous pouvons revoir les choses d'ici à la séance, mais cela ne signifie pas que mon avis sera favorable.
