Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Il est prévu que le juge puisse autoriser une prolongation ou prorogation ; systématiser un délai d'un mois poserait un problème par rapport à la liberté de communication, mais le juge pourra l'autoriser aussi souvent que nécessaire.
