Intervention de Georges Fenech
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :La brièveté des délais – de détention provisoire, par exemple – sert toujours à encadrer les procédures pour protéger les libertés individuelles. En quoi la conservation de matériels informatiques porte-t-elle atteinte aux libertés individuelles ? Pourquoi leur conservation pendant trois mois serait-elle plus protectrice que pendant douze mois ?
