Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point. Je peux néanmoins vous indiquer que, des deux outils, celui du droit commun et celui de l'état d'urgence, c'est le premier qui est privilégié pour des raisons opérationnelles. Sur le fond, je suis d'accord avec les auteurs de l'amendement, mais j'en suggère le retrait pour des raisons pratiques.
