Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :Soit, mais je le déposerai de nouveau en séance afin que le débat puisse avoir lieu.
