Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Lellouche :La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relative à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales interdit l'expulsion de ces détenus ; j'avais déposé une résolution sur ce point. Il faudrait exciper de l'état d'urgence pour obtenir les réserves nécessaires auprès de la cour.
