Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Je m'inscris en faux contre l'idée que l'Assemblée nationale devrait s'interdire de prendre position en laissant l'initiative de ce genre de dispositions aux sénateurs dans le cadre de la navette. Pourquoi la commission des Lois de l'Assemblée nationale devrait-elle s'interdire d'apporter des ajouts au texte ? C'est une question de principe.

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