Intervention de Sébastien Pietrasanta

Dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Georges Fenech, nous avons constaté que l'on est déjà passé à la criminalisation des agissements concernés. L'actuelle politique pénale du parquet répond à la demande qui s'exprime dans l'amendement et va même au-delà, puisque le quantum maximal des peines prévues s'élève à vingt ans pour ces crimes.