Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement prévoit que les autorités de police et de gendarmerie peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national, en l'affirmant comme un droit général en toutes circonstances et sans plus l'enfermer dans le cadre de l'exécution des réquisitions du parquet.

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