Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Une décision du Conseil constitutionnel affirme que la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le principe de la liberté individuelle. Avis défavorable.
