Intervention de Dominique Raimbourg

Je vous rappelle que, si la Commission ne mène pas à bien l'examen du projet de loi, nous délibérerons en séance publique sur le texte tel qu'il a été déposé par le Gouvernement. Par ailleurs, si l'ensemble des amendements portant articles additionnels font l'objet d'un avis défavorable du rapporteur, des discussions sont en cours qui pourraient permettre de faire évoluer les choses. En l'état actuel de la discussion, son avis reste cependant défavorable.