Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Votre amendement ne concerne pas seulement l'état d'urgence : il modifie le droit commun. Je viens précisément de dire que nous pourrions imaginer nous affranchir de certaines règles du droit commun dans la période de l'état d'urgence, et je vous propose d'y travailler. Hors de l'état d'urgence, je pense néanmoins qu'il faut en demeurer au droit commun, que nous avons déjà largement modifié dans la récente loi visant à lutter contre le terrorisme.

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