Intervention de Pascal Popelin

Je commence par préciser à nouveau, à l'intention de tous ceux qui regardent nos débats et qui ne maîtrisent pas forcément les subtilités des usages parlementaires, que j'ai indiqué une position de principe.

La majorité considère que ces amendements, sans préjuger du fond, n'ont pas leur place dans un texte visant à proroger l'état d'urgence, qui est un état d'exception prévu pour une durée donnée. Ces amendements proposent au contraire de modifier le droit commun.

Si nos collègues sénateurs souhaitent, eux, prendre la responsabilité d'introduire de telles dispositions dans ce projet de loi, nous quitterons l'argument de la forme pour passer aux arguments de fond. C'est alors en commission mixte paritaire que nous émettrons, point par point, des avis favorables ou défavorables.

L'amendement CL95 fait partie de ceux dont nous pourrons débattre.

Je vois bien l'incident créé, et le temps qu'il a libéré pour que nos collègues puissent aller faire de la communication et prétendre que nous refusons de protéger les Français. Ce n'est évidemment pas la réalité ; la réalité, c'est que nous voulons travailler dans la rigueur juridique, afin que cette loi ne soit pas une simple proclamation d'intention, mais un texte efficace et bien fait.