Intervention de Guillaume Larrivé

J'appelle l'attention du président, du rapporteur, et de mes collègues de la commission des Lois sur quelques éléments de technique juridique. Nous proposons le contraire d'un cavalier législatif. Cet amendement CL95 ne crée pas un article « en l'air » qui viendrait compléter l'état du droit en dehors de l'état d'urgence.

Au contraire, nous créons un nouvel article au sein de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Et c'est pour l'application de cette loi que nous pensons nécessaire de prévoir un régime d'application des peines différent du droit commun. Nous sommes bien dans le cadre de l'état d'urgence, ce n'est en rien un cavalier législatif.

Au mois de novembre dernier, le Gouvernement avait accepté cette méthode. Lorsque pour l'application de l'état d'urgence, nous avons introduit dans la loi de 1955 un article additionnel sur les modalités de dissolution des associations troublant l'ordre public, nous avons procédé exactement avec la même technique.

Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif, de dispositions sans rapport avec l'état d'urgence. Nous soutenons que l'état d'urgence doit être substantiel et non virtuel, et donc prévoir un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun.