Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

L'amendement CL13 est un amendement de repli qui ne concerne que les crédits de réduction de peine automatique. Il correspond à l'une des propositions du rapport présenté au début du mois par M. Sébastien Pietrasanta au nom de la commission d'enquête présidée par M. Georges Fenech.

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