Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

C’est pour cela que vous utilisez l’article 49, alinéa 3 !

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