Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, six mois après son examen en première lecture, nous nous apprêtons à mettre un point final à l’écriture de la loi pour une République numérique.

Je souhaite en premier lieu saluer la méthode retenue pour son élaboration. De nombreux acteurs se sont emparés du sujet, apportant des contributions utiles sur la première version publiée en septembre 2015 et soumise à l’ensemble des concitoyens à travers une plateforme en ligne.

Ces contributions sous forme d’amendements citoyens ont donné lieu à des modifications parfois significatives. Cette méthode innovante créera un précédent : vous êtes, madame la secrétaire d’État, pionnière et précurseur en la matière.

Ce procédé rajeunit notre démocratie parlementaire et peut constituer une des réponses pour lutter contre le sentiment d’éloignement entre les grandes institutions de la République et les citoyens. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à vous féliciter.

Le numérique touche tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos institutions et de l’ensemble des acteurs socioculturels.

Ce projet de loi accompagnera ces changements en inscrivant les grands principes de la circulation des données publiques, de la protection des données personnelles et du renforcement de l’accessibilité dans le domaine du numérique.

Les débats législatifs sur tous ces sujets complexes ont globalement abouti à des compromis acceptables. Je pense ainsi à la transparence, avec l’ouverture des données publiques pour encourager l’innovation et l’efficacité ; à la liberté de panorama ; aux progrès des droits des citoyens et des consommateurs avec le droit à l’oubli, la mort numérique, le droit à la portabilité et la vérification des avis écrits sur le net ; aux principes de loyauté des plateformes et de neutralité des réseaux, ou encore au progrès social pour les personnes en situation de handicap.

Concernant la couverture numérique, les sanctions financières infligées par l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – aux opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de couverture du territoire sont une bonne chose. Il est temps de renforcer les exigences des pouvoirs publics dans ce domaine, car la couverture numérique de tout le territoire est un enjeu démocratique majeur, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

Toutefois, nous regrettons une forme de timidité du texte sur l’encouragement du logiciel libre et des formats ouverts ou encore les réponses un peu lacunaires aux inquiétudes légitimes des éditeurs scientifiques.

Je souhaite ensuite exprimer ma satisfaction à l’égard du texte adopté par la commission mixte paritaire en ce qui concerne la régulation pour équitable des systèmes de location d’appartements entre particuliers.

Le numérique bouscule les modèles économiques existants : c’est ce qu’on appelle 1’« ubérisation » de l’économie et de la société. Même si le développement de l’économie numérique présente des avantages, nous devons être attentifs aux effets indésirables tels que la concurrence déloyale, la précarité, la perte d’assurances sociales et de recettes fiscales ou l’affaiblissement du salariat.

Les radicaux sont des libéraux, fervents défenseurs du progrès, mais pas dans n’importe quelles conditions. Ainsi, la mise en oeuvre du dispositif visant à identifier la qualité de l’annonceur sur la plateforme, l’enregistrement simple et dématérialisé par les communes des logements mis en location générant un numéro d’enregistrement figurant sur les annonces, ou encore le contrôle du nombre de nuitées louées pour respecter le seuil des 120 jours sont des avancées qui répondent aux attentes des professionnels de l’hôtellerie. Il nous reste à traiter l’aspect fiscal, mais rendez-vous est pris pour l’examen de la loi de finances.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger sur la mise en oeuvre concrète de ces mesures, en particulier pour les communes ou stations touristiques non situées en zone tendue et d’une taille bien inférieure au seuil des 200 000 habitants. Là aussi, le secteur hôtelier traditionnel souffre gravement de la concurrence des plateformes.

En CMP, notre rapporteur, Luc Belot, nous a garanti que le dispositif adopté pourra être étendu à toutes les communes sans nécessité de seuil, par décision du préfet sur proposition du maire et par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal ou du conseil municipal. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer cette interprétation ?

Au final, cette loi contient de nombreuses avancées positives et va dans le bon sens. Son élaboration et son examen parlementaire ont été exemplaires. Je tiens à saluer le travail concerté de notre rapporteur, Luc Belot, et de son homologue au Sénat, Christophe-André Frassa, qui a largement contribué à l’accord trouvé en CMP.

J’associe à ces remerciements les députés et sénateurs impliqués, qui ont fait preuve de responsabilité et d’équilibre : c’est ce que nos concitoyens attendent de nous.