Intervention de Bertrand Pancher

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter a pour premier mérite d’aborder chacun des enjeux contemporains du numérique, à l’image de l’open data, du principe de neutralité du net, de la loyauté des plateformes, du droit à l’oubli ou encore de la mort numérique.

S’agissant de la concertation qui a précédé l’élaboration de ce texte, on peut se réjouir de la méthode utilisée par le Gouvernement puisque celui-ci a sollicité et pris en compte l’avis d’institutions comme le Conseil national du numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou encore l’Autorité de régulation des communications et des postes. Cela peut sembler normal mais encore fallait-il le faire.

L’élargissement de la consultation aux internautes est également une initiative louable qu’il nous faudra certainement par la suite encourager. Au sein du think tank que je préside, Décider ensemble, nous avons travaillé sur la concertation, qui a occupé une place importante dans ce débat.

Pour autant, cet esprit de co-construction et de recherche du consensus qui a tenu jusqu’à l’élaboration d’un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée n’empêche pas qu’on déplore certaines lacunes.

On peut reprocher son titre hyperbolique à ce projet de loi qui a été en partie vidé de sa substance par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et, en ce qui concerne les droits et libertés numériques, par la loi relative au renseignement.

On peut également regretter l’absence de dispositions relatives à l’économie numérique, réservées en vain au projet dit « Macron 2 ».