Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
République numérique — Texte de la commission mixte paritaire
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Amendement de cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article 42 bis A.
