Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
République numérique — Texte de la commission mixte paritaire

Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :

Amendement de cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article 42 bis A.

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