Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Reconquête de la biodiversité – nomination à la présidence du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité — Reconquête de la biodiversité
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis cohérente car, lors des lectures précédentes, j’ai déjà déposé cet amendement à l’article 4 ter, afin de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.
Il s’agit de faire en sorte qu’un brevet légitimement accordé à une invention relative à une information génétique ne s’étende pas à la même information génétique qui aurait été obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, c’est-à-dire par croisement ou sélection. La rédaction actuelle pourrait laisser entendre le contraire.
Par nature et par fonction, le secteur des semences exerce un travail de recherche génétique – c’est vieux comme le monde, cela date de la création de l’agriculture. Il me semble compliqué d’interdire ce qui se pratique depuis longtemps, notamment en matière de certificats d’obtention végétale, pour la seule raison que nous aurions peur du brevet.
Il convient de ne pas décourager cette filière économique française puissante, la deuxième du monde, dont le chiffre d’affaires annuel atteint 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros d’excédent commercial à l’international. Aucun autre pays du monde ne détient aujourd’hui une telle puissance. Cette filière contribue largement au maintien d’une présence économique et humaine forte sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les campagnes.
De plus, je tiens à le dire, la filière semencière française, dont l’histoire est très ancienne, contribue à l’enrichissement de la biodiversité cultivée, qui est utile à l’alimentation humaine et a permis à l’agriculture de se déployer, depuis la naissance du concept même d’agriculture.
La sélection variétale par la méthode traditionnelle étamine-pistil et son optimisation, au XXe siècle, grâce à la découverte des lois de Mendel, ont permis des avancées considérables et l’essor d’une filière semencière française dynamique, puissante et reconnue au niveau international.
Les États-Unis n’ont pas du tout effectué les mêmes choix puisqu’ils optent pour les OGM, avec une tendance à l’uniformisation des productions, avec une semence unique, un gêne unique dans de nombreux écosystèmes différents.
