Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement vise à ajuster la rédaction des dispositions relatives à l’articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. Il précise le dispositif, garantit la préservation des droits liés à l’exercice de la pêche et supprime l’obligation faite au preneur de bail rural, introduite à l’Assemblée nationale, de motiver un refus en vue de préserver sa liberté.