Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement supprime l’obligation faite au preneur de bail rural de motiver un refus de mise en oeuvre d’une obligation réelle environnementale, au motif qu’il convient de préserver sa liberté. Mais l’obligation de motivation introduite par l’Assemblée nationale n’affecte en rien la liberté du preneur de bail, qui sera toujours libre d’accepter ou de refuser une obligation réelle environnementale – cela découle d’ailleurs du droit des contrats. L’obligation de motivation, courante dans le droit français, a pour seul objet d’éviter le refus de principe. En outre, en cas de litige, le juge n’appréciera pas la validité du motif de refus mais se bornera à vérifier que le refus est bien assorti d’un motif, même brièvement exposé. Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable.