Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 5

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Caresche. Je crains en effet que votre initiative ne puisse être caricaturée ou mal comprise, pour deux raisons.

Premièrement, je comprends bien ce que vous dites au sujet de l’accès de certaines populations à ces professions, mais vous comprendrez que présenter une profession avec cette argumentation ne correspond pas à ce que nous voulons promouvoir en matière de formation.

Deuxièmement, une personne qui a été condamnée ne peut en effet être exclue d’une activité professionnelle, y compris celle dont nous parlons. Mais c’est au juge qu’il appartient de porter une appréciation en matière d’honorabilité et de casier judiciaire. En effet, vous le savez, il est toujours possible, soit à l’origine, soit postérieurement, de saisir un tribunal pour demander qu’une condamnation ne vous marque pas à vie. Je crois que cela correspond au souhait que vous avez exprimé.

Pour que votre position soit bien comprise, peut-être serait-il souhaitable que vous retiriez votre amendement.

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