Intervention de Bertrand Pancher

L’amendement, tel qu’il est corrigé, me convient. Certes, il est important de définir des critères de transparence mais je ne voudrais pas que nous nous leurrions : l’examen représente le système de régulation du marché et nous voulons un système régulé. Il serait d’ailleurs intéressant que ces procédures d’examen soient progressivement décentralisées, comme nous aimerions le faire en matière de contrôle, et effectuées par les autorités organisatrices des transports. En effet, faute d’un système de régulation, la compétition n’est pas saine.