Intervention de Luc Belot

Il s’agit d’insérer un alinéa tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 3122-4 du code des transports. Les véhicules sous statut LOTI – la d’orientation des transports intérieurs – sont soumises à un contrôle technique obligatoire tous les six mois. Tout en prenant en compte l’obligation de capacité financière imposée aux VTC – notamment pour le bon entretien du véhicule utilisé – l’Autorité de la concurrence a constaté que cet objectif n’était pas atteint. Cet amendement vise donc à ce que le contrôle technique soit soumis à des obligations supplémentaires relevant du pouvoir réglementaire et qui devront être établies en fonction du niveau d’utilisation du ou des véhicules transportant des personnes.

Nous avons discuté, hier soir, d’un amendement de même nature, le no 80 à l’article 2, et le Gouvernement s’est engagé à poursuivre le débat. Si cet engagement est confirmé, je retire cet amendement.