Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Cet amendement que j’ai déposé avec mon collègue Lionel Tardy vise à prévoir les cas de maladie grave ou d’affection de longue durée pour les exploitants de taxis. Il s’agit d’introduire une dérogation au caractère incessible de la licence pour leur permettre d’exploiter à nouveau leur fonds dès la fin de leur convalescence.

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