Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Avis défavorable. Compte tenu de la rédaction de l’amendement, le dispositif nécessiterait pour certains exploitants non concernés un changement de statut juridique pour pouvoir embaucher un salarié, à un moment où leur situation d’incapacité rend très difficile ce type de démarche.

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