Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 8
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’alinéa 6 désigne le gestionnaire du registre. La disposition du code des transports est d’ordre réglementaire, d’où la proposition de la supprimer. Par conséquent, avis défavorable sur l’amendement.
